Le Contrat de Travail Intérimaire
La définition du contrat
Nature et forme du contrat de mise à disposition
Le contrat, également appellé contrat de mise à disposition, est un accord entre deux entités. Dans le cas d'une prestation forunie par une agence d'intérim , l'accord lie une entreprise de travail temporaire et l'utilisateur pour la mise à disposition de personnel. Il est par conséquent un contrat de prestations de services de nature commerciale. Il doit être rédigé par écrit pour chaque salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (C. Trav. Art. L.124-3 al.1).
Le défaut de rédaction d'un contrat de mise à disposition écrit dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition est sanctionné au plan pénal (C. Trav. Art. L.152-2).
Le défaut de rédaction d'un contrat de mise à disposition écrit dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition est sanctionné au plan pénal (C. Trav. Art. L.152-2).
Contenu du contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :
Doivent être indiqués le cas échéant que:
- Motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention doit être assortie de justifications précises adaptées à chaque cas de recours,
- Terme de la mission (date précise),
- Clause de modification du terme (clause permettant d'avancer ou de reporter le terme de la mission dans les conditions définies à l'art. L.124-2-4 et L.124-2-6 du Code du travail),
- Caractéristiques particulières du poste à pourvoir (les précisions concernent les caractéristiques du travail à exécuter, mais aussi celles du poste envisagé, par exemple l'endroit précis de l'entreprise où se situe le travail, la personne sous les ordres de laquelle le salarié travaillera, le contenu exact de la tâche, l'environnement du poste).
Doivent être indiqués le cas échéant que:
- le poste figurant sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés (liste établie par le chef d'établissement, après avis du médecin du travail et du CHSCT, C. trav. Art. L.231-3-1),
- la qualification professionnelle exigée, lieu de la mission et horaire,
- la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser,
- le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'ils existent, les primes et accessoires de salaires que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail,
- le nom et l'adresse du garant financier de l'entreprise de travail temporaire (référence à l'article L.124-8 instituant une garantie financière obligatoire pour tout entrepreneur de travail temporaire),
- la période d'essai et durée de celle-ci.
Durée et terme du contrat de mise à disposition
La durée dépend du motif de recours. La durée maximale de contrat est de 18 mois dans le cas général, mais peut varier selon le motif de recours. Dans certains cas:
- motifs de remplacement ou emplois temporaires par nature
- le contrat peut être conclu sans terme précis. Il est alors conclu avec une durée minimale. Une fois la durée minimale expirée, si le besoin demeure, le terme du contrat est alors la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, ou le retour du salarié absent.
Contrat avec terme précis
En principe, la mission de travail temporaire doit comporter un terme précis dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Cependant une certaine souplesse d'aménagement est prévue par la loi.
Contrats avec durée minimale
Dans 3 cas le contrat peut être conclu sans terme précis et doit alors comporter une durée minimale. Ces 3 cas sont les suivants :
- Absence temporaire d'un salarié ou suspension de son contrat de travail,
- Attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI,
- Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.
En l'absence de terme précis, le contrat a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. La durée minimale est librement fixée par les parties. Sa valeur détermine les limites de la période d'essai.
Le terme du contrat peut être aménagé à raison de :
- 2 jours travaillés, avant ou après le terme de la mission pour les missions inférieures à 10 jours travaillés,
- 1 jour pour 5 jours de travail avant le terme du contrat sans que la réduction ne puisse excéder 10 jours,
- 1 jour pour 5 jours de travail après le terme du contrat sans que la durée totale de mission ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
En cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu :
Le contrat peut débuter avant l'absence du salarié, afin d'assurer la passation de consignes. La loi ne fixe pas de nombre de jours maximum pour cette mise au courant,
Le terme de la mission peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié reprend son emploi.